Conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme Internet « Imperial Austria »

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de vente de billets électroniques conclus avec des consommateurs finaux (ci-après dénommés « clients ») par le biais de la plateforme Internet d’Imperial Austria Palaces Service GmbH (ci-après dénommé « Imperial Austria »).

1.2. Imperial Austria met à disposition une plateforme à partir de laquelle les clients peuvent s’informer sur des organisations, attractions touristiques et institutions représentant l’histoire de la maison impériale d’Autriche ; et peuvent acheter des billets en ligne pour des événements et visites auprès des exploitants de ces organisations, attractions touristiques et institutions (ci-après dénommés « exploitants »). Plusieurs billets électroniques peuvent être acquis au cours d’un même processus de commande. Dans un tel cas, les dispositions suivantes s’appliquent par analogie à l’ensemble des billets électroniques commandés.

1.3. Imperial Austria intervient uniquement en tant que médiateur (intermédiaire) entre les clients et les exploitants. Le contrat d’acquisition du billet est conclu directement entre le client et l’exploitant. La relation juridique entre Imperial Austria et le client se limite exclusivement à l’octroi de la possibilité d’acheter, par le biais d’Imperial Austria, des billets électroniques pour des visites et événements auprès des exploitants correspondants. Par conséquent, Imperial Austria décline toute responsabilité en cas de vices et défauts des prestations réservées par le client auprès de l’exploitant.

1.4. En cliquant sur le bouton « Commander contre paiement », le client présente à l’exploitant concerné une offre pour la conclusion d’un contrat de vente de billet électronique. Une fois le paiement effectué, l’acceptation de cette offre a lieu par voie de transmission d’un billet électronique à imprimer en ligne. Ceci tient lieu de conclusion d’un contrat de vente de billet électronique. La remise du billet au client s’effectue par impression du billet électronique commandé. Le billet peut aussi être imprimé à partir du navigateur Internet, à la fin du processus de commande. Le client est seul responsable de l’impression de son billet électronique et il devra s’assurer que l’impression soit lisible et inclue bien l’intégralité du billet.

1.5. Les billets électroniques ne sont valables que pour les périodes de visite spécifiées lors de l’achat ; ou pour l’événement ou la visite ayant lieu aux dates et horaires spécifiés lors de l’achat. Dans le cas où des dates et horaires concrets sont proposés, le client peut choisir, lors de la commande du billet, la date (l’horaire) de son choix parmi les diverses disponibilités. Une fois le contrat conclu, la date et/ou l’horaire ne peuvent plus être modifiés .

1.6. Le billet électronique ne peut être utilisé que pour le moment sélectionné (date, éventuellement période) ou au cours de sa durée de validité prévue. Une fois le billet électronique expiré, il n’est plus possible de l’utiliser : dans un tel cas, le billet perd sa validité.

1.7. Pour pouvoir participer à la prestation réservée (visite, tour, événement, etc.), le client doit, avant le début de la prestation, présenter son billet électronique imprimé. Le billet est alors validé selon la procédure technique utilisée par l’exploitant correspondant (p. ex. tourniquet, validation électronique ou manuelle du billet par le personnel de surveillance). Pour les billets donnant le droit de participer à plusieurs prestations à la fois (billets combinés), la validation a lieu dans l’ordre d’accès aux différentes prestations. Le principe du premier accès s’applique : cela signifie qu’une fois le billet électronique validé lors du premier accès à une prestation spécifique, il ne sera plus possible d’accéder à la même prestation en utilisant le même billet électronique (dans le cas des billets combinés, ceci n’affecte pas l’accès aux autres prestations pour lesquelles le billet n’a pas encore été validé). Un billet non valide ou déjà validé ne permet pas de participer à la prestation réservée.

1.8. Le client n’est pas habilité à réaliser plusieurs impressions du même billet électronique ni à dupliquer, reproduire ou diffuser le billet électronique de quelque manière que ce soit. Le client doit prendre soin de conserver son billet électronique à un endroit sûr, afin d’éviter tout emploi abusif. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’ordinateur ou le téléphone portable utilisé pour l’achat et la sauvegarde de son billet électronique soit bien équipé des outils de sécurité techniques actuels, en vue d’éviter toute utilisation abusive ou toute duplication du billet par un tiers non autorisé.

1.9.

En utilisant le billet électronique, le client accepte également le règlement intérieur de l’exploitant concerné.

1.10. Les prestations des divers exploitants qui sont proposées via Impérial Austria sont des prestations en lien avec des activités de loisirs au sens du § 18, al. 1, chiffre 10 de la FAGG [loi autrichienne sur les ventes à distance et hors locaux à usage commercial] pour lesquelles un moment précis où une période définie sont contractuels en vue de l’exécution du contrat par l’entrepreneur. Par conséquent, le client ne dispose d’aucun droit de résiliation (en vertu du § 18, al. 1 de la FAGG).

1.11. En cliquant sur « je déclare avoir lu et accepter les conditions générales de vente », le client reconnaît la validité des présentes conditions générales ainsi que des éventuelles conditions générales de vente de l’exploitant. Celles-ci sont mises à disposition du client par le biais d’un lien séparé, directement lors de cette déclaration avant la conclusion du contrat. Toute divergence par rapport à ces conditions générales ne saurait être valide que si elle a été convenue par écrit entre les deux parties contractantes.

1.12. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et celles de l’exploitant correspondant, ce sont les réglementations prévues par les conditions générales de vente de l’exploitant qui s’appliquent.

2. Paiement

2.1. Le paiement des billets électroniques commandés s’effectue via la méthode de paiement que le client a sélectionnée au cours du processus de commande.

2.2. Si le paiement est annulé avant le début de la visite, le billet électronique sera déclaré non valide.

3. Tarifs

3.1. Tous les tarifs affichés dans le système de billetterie électronique sont indiqués en euros, TVA comprise.

3.2. Si le client a recours à un tarif réduit (p. ex. s’il achète des billets pour enfant), il devra, avant le début de la visite, présenter un justificatif correspondant.

4. Manquements à l’obligation contractuelle et garantie

4.1. Imperial Austria et l’exploitant n’assument aucune responsabilité vis-à-vis du client pour tout dommage découlant d’une duplication non autorisée ou d’un usage abusif de son billet électronique, sauf dans le cas où Imperial Austria ou l’exploitant ont causé ce dommage au moins par négligence grave.

4.2. Imperial Austria ne saurait être tenu responsable de tout problème éventuel survenu dans le cadre de l’impression du billet électronique par le client. De même, Imperial Austria n’est pas responsable de l’exactitude ni du bon fonctionnement de l’adresse e-mail fournie par le client, ni de tout problème éventuel survenant suite à l’indication d’une adresse e-mail erronée ou non fonctionnelle.

4.3. Imperial Austria intervient uniquement en tant qu’intermédiaire entre les parties contractantes (client et exploitant) et n’assume donc aucune responsabilité en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution de la prestation réservée. Dans un tel cas, le client doit se tourner vers son cocontractant, c’est-à-dire l’exploitant fournissant la prestation réservée.

5. Service clientèle

5.1. Les contrats conclus par le biais de la plateforme d’Imperial Austria sont conclus entre le client et l’exploitant fournissant la prestation réservée. En cas de problèmes survenant lors de l’exécution du contrat, les clients sont invités à contacter Imperial Austria qui s’efforcera d’assumer la médiation. Il convient néanmoins de rappeler qu’Imperial Austria sert uniquement d’intermédiaire pour la conclusion, via sa plateforme, d’un contrat entre le client et l’exploitant. Imperial Austria n’est pas partie contractante de ce contrat et ne peut, par conséquent, donner aucun accord ni refus contraignant. De plus, faute d’être partie contractante, Imperial Austria n’est soumis à aucune obligation de garantie pour ce contrat.

5.2. Règlement extrajudiciaire des litiges en vertu de l’art. 14, al. 1 du règlement relatif au RLLC :

La Commission européenne met à disposition une plateforme dédiée au règlement en ligne des litiges (RLL), disponible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni contraints, ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges face à un organe de conciliation pour consommateurs.

6. Protection des données

6.1. Pour la transmission des données de la clientèle, Imperial Austria a recours à une technique de cryptage qui s’appuie sur les technologies actuelles. À aucun moment les données des cartes de crédit ne sont sauvegardées sur les systèmes d’Imperial Austria. De plus, pour la protection de ses systèmes, Imperial Austria a recours à des logiciels s’appuyant sur les technologies actuelles.

6.2. L’ensemble des données que le client fournit dans le cadre de la conclusion du contrat de vente de billet électronique (date, heure, nom, adresse e-mail, prestation réservée, langue, méthode de paiement, prix, adresse IP) sont prélevées, traitées et utilisées sous forme électronique par Imperial Austria à des fins d’exécution du contrat.

7. Utilisation du site Internet

7.1. Imperial Austria permet au client d’utiliser son site Internet à des fins d’acquisition de billets électroniques, ainsi que pour se renseigner sur les organisations, attractions touristiques et institutions autrichiennes représentant l’histoire de la maison impériale d’Autriche. Le client n’est pas autorisé à dupliquer, publier ni exploiter de toute autre manière tout ou partie du contenu du site Internet d’Imperial Austria.

7.2. Imperial Austria n’est pas responsable des sites Internet vers lesquels son propre site fournit des liens. Imperial Austria décline toute responsabilité pour les sites indiqués en lien.

7.3. Imperial Austria n’est pas en mesure de garantir que son site Internet fonctionne sans aucune erreur ni interruption. Lorsque cela est techniquement possible dans la mesure du raisonnable, Imperial Austria s’efforce d’éviter toute erreur ou interruption dans le fonctionnement de son site Internet. Néanmoins, Imperial Austria ne garantit pas que la commande de billets électroniques sur son site soit à tout moment possible. Imperial Austria est habilité à mettre son site Internet temporairement hors-ligne ou à restreindre ses services de toute autre façon, lorsque ceci s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité ou en vue de mettre en place diverses mesures techniques (notamment pour des travaux de maintenance).

7.4. Imperial Austria n’est pas en mesure de garantir que son site Internet ne contienne aucun virus ni aucun autre agent susceptible de créer une défaillance. En cas de dommage faisant suite à une défaillance, un virus, une erreur ou une interruption, Imperial Austria ne saurait être tenu responsable que s’il a provoqué cette défaillance, ce virus, cette erreur ou cette interruption intentionnellement ou par négligence grave.

8. Autres dispositions

8.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient s’avérer non valides, la validité des dispositions restantes ne s’en trouve en aucun cas affectée.

8.2. Les déclarations écrites (notamment l’e-mail de confirmation contenant le billet électronique) sont considérées parvenues au destinataire dès lors qu’elles ont été envoyées à la dernière adresse e-mail fournie par le client.

8.3. Seuls les accords convenus sous forme écrite s’appliquent. Toute modification des conditions générales de vente nécessite aussi la forme écrite ; ceci s’applique également à une décision d’abandon de l’exigence de forme écrite. Les accords conclus par voie orale ne sont pas juridiquement contraignants.

8.4. Le droit autrichien s’applique pour la présente relation contractuelle. La juridiction compétente est le tribunal compétent en la matière pour le premier arrondissement de Vienne.

Dernière mise à jour : février 2017